(Echos du Niger 18 février) La Cour constitutionnelle du Bénin n’a pas donné suite à la demande d’un citoyen souhaitant une modification de la constitution. Lors de sa séance plénière du jeudi 13 février 2025, la cour suprême a étudié et rendu un avis non favorable concernant demande de Bernardin Ado le requérant par devant elle. Le 29 janvier 2025, ce citoyen béninois a interpellé la Cour constitutionnelle afin de demander une révision de l’article 42, alinéa 2, qui concerne le mandat présidentiel.
Dans sa demande, il explique que « dans le processus de développement, les présidents dont le mandat est sur le point d’expirer ont besoin de finaliser le programme d’action qu’ils ont commencé pendant leur mandat de cinq ans, qui a été renouvelé une fois ». Par conséquent, il faudrait procéder à la relecture de l’article 42 nouveau de la constitution de la République du Bénin selon le requérant.
L’article en question en son alinéa 2 dispose : « en aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ». Selon lui, cette disposition est une entrave au développement.
Il sollicite donc la haute juridiction de se saisir d’elle-même pour apporter une modification à cet article en y ajoutant un nouveau paragraphe. Le paragraphe va donner la possibilité d’accorder un mandat exceptionnel de 5 ans supplémentaire au président de la République en fin de mandat qui soit en fait directement à la demande, soit indirectement à travers des élus durement parrainés. Il indique que ce mandat extraordinaire sera présenté au vote populaire.
Lors de l’examen de ce recours, les juges ont fait référence aux dispositions des articles 114, 117,3 alinéa 3 de la constitution. Ces articles stipulent en substance que la cour assure la conformité constitutionnelle des lois, des textes réglementaires et des actes administratifs tout en garantissant les droits fondamentaux liés à l’acquisition de la liberté. Selon l’article 154 de la constitution, « l’initiative de la révision constitutionnelle revient conjointement au président de la République suite à une décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale ». Dans ce contexte, la Cour souligne que le demandeur fait appel à la haute juridiction pour qu’elle se saisisse d’elle-même dans le but de modifier l’article 42 de la constitution.
Selon la Cour, conformément au principe constitutionnel interdisant à un organe institué par la Constitution d’interférer dans les prérogatives exclusives d’un autre organe constitutionnel, elle ne peut se substituer au président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale pour apporter des modifications à sa loi fondamentale.
Cela signifie que l’étude de la requête du demandeur ne tombe pas sous la compétence de la Cour, comme stipulé dans les articles 114 et 117 de la Constitution. Ainsi, la Cour constitutionnelle a prononcé qu’elle est dépourvue de compétence.
Les questions que l’on pourrait se demander après cet avis de la cour c’est de savoir si cette requête n’est-elle pas un ballon d’essai du président Talon ?
L’ancien président et prédécesseur de Patrice Talon à la tête du Benin Thoma Yayi Boni a régi à cette situation « il n’y aura jamais un troisième mandat au Bénin » a-t-il déclaré
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