Point Droit : casser, blesser ou nuire peut obliger à réparer (code civil)
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du Code civil. Cette disposition classique du Code civil constitue le fondement de la responsabilité civile pour faute. En langage simple : celui qui, par sa faute, cause […]
