Nous souhaitons apporter des rectifications à l’article intitulé « Canal+ Niger : une fraude parafiscale de plus de 150 millions FCFA dans le dos des abonnés » publié le 30 Mars 2023 sur le site http://www.lesechosduniger.com A la suite d’une étude approfondie de la situation, les précisions suivantes peuvent être apportées afin de retranscrire une bonne compréhension des implications de la loi fiscale du Niger, notamment la section qui traite de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels (TABA) et de son application à CANAL+ NIGER
1. La hausse du prix facial des abonnements est la conséquence directe de l’application de la loi fiscale nigérienne.
En effet, la Taxe sur les abonnements audiovisuels (TABA) a été instituée par la loi de finance 2018. Cette loi de finance précisait notamment que la taxe sur les abonnements audiovisuels était assise sur le montant toutes taxes comprises de l’abonnement audiovisuel souscrit par le client, et que la TABA correspondait à 10% du montant de l’abonnement, quelle que soit sa durée (respectivement section 12 – article 321 Octies et l’article 321 Nonies de la loi de finance 2018). En application de cette loi, Canal+ Niger a procédé à l’ajustement des prix des abonnements au Niger en janvier 2018. Les abonnés au Niger ont donc dû payer 10% de taxe en plus du prix TTC des abonnements. Ce n’est pas le prix des abonnements qui a changé, mais la TABA qui est venue augmenter le prix à payer pour l’abonné du Niger. C’est par ailleurs la TABA qui explique la différence de prix pratiqués entre le NIGER et les autres pays où opère le groupe CANAL+ en Afrique.
Par exemple : Sous la loi de finance 2018, le prix de la formule EVASION au Niger est passé de 10 000 FCFA TTC (soit 8 403 FCFA HT) à 11 000 FCFA TTC en 2018, Sur ce nouveau prix, 1 597 FCFA est reversé à l’administration fiscale au titre de la TVA et 1000 FCFA au titre de la TABA, soit un total de taxe de 2 597 FCFA ; le prix hors taxes de l’abonnement 8 403 FCFA HT n’a lui pas changé.
2. Le montant hors taxe du prix de l’abonnement reste inchangé au Niger, aucune hausse ne bénéficie à CANAL+ NIGER contrairement à certaines allégations avancées.
La nouvelle loi de finance 2023 (article 321 Octies nouveau) dispose que la TABA est désormais assise sur le montant hors taxes de l’abonnement audiovisuel souscrit par le client. Selon le Code Général des Impôts (article 220), la TVA due sur le prix des abonnements est déterminée sur la base du montant hors taxes de l’abonnement et de la TABA.
Par exemple : Sous la loi de finance 2023, pour la même formule EVASION, le prix de l’abonnement est de 11 000 FCFA (soit 8 403 FCFA HT), sur ce prix, 1 756 FCFA est reversé à l’administration fiscale au titre de la TVA et 840 FCFA au titre de la TABA, soit un total de taxe de 2 597 FCFA.
Comme on peut le constater dans les deux exemples ci-dessus, l’application de ces dispositions fiscales n’a pas d’incidence sur le prix hors taxes des abonnements encaissé par CANAL+ Niger lequel reste le même en 2018 et en 2023. Par ailleurs, la taxe totale reversée à l’état reste inchangée.
3. CANAL+ NIGER a collaboré activement avec l’administration fiscale pour faciliter l’application de la taxe audiovisuelle.
En 2021, à la suite de l’entrée en vigueur de la facture certifiée, des difficultés sont apparues dans le paramétrage de la TABA dans l’outil de certification des Factures de la DGI Niger. CANAL+ NIGER s’est rapprochée de la DGI pour trouver une solution pour la certification rapide de ses factures. Cette bonne collaboration et communication avec DGI ont permis de certifier les factures de Canal+ permettant à l’Etat d’avoir une vue en temps réel sur le chiffre d’affaires réalisé par CANAL+ Niger et de recouvrer l’exhaustivité des impôts et taxes liées à ce Chiffre d’affaires.
En conclusion :
Les prix HT des abonnements restent échangés. Le total des taxes (TVA+TABA) est toujours intégralement reversé à l’Etat du Niger via la DGI. Canal+ Niger a fait preuve d’exemplarité en travaillant avec l’administration fiscale pour garantir à l’Etat la perception de l’ensemble des impôts et taxes pour ses activités au Niger, et ne s’est jamais rendu eresponsable d’une quelconque fraude. En tant que filiale de Canal+ International, Canal+ Niger est une entreprise responsable qui contribue au développement du Niger.
