(Échos du Niger 1er septembre 2025)Dans un communiqué rendu public vendredi 29 aout 2025, l’Association Nigérienne de Lutte contre la Corruption, section nigérienne de Transparency International (ANLC/TI-Niger) a livré à la connaissance du public, les conclusions “alarmantes” de son analyse de la convention entre la Ville de Niamey et la société N-TRANS. Selon l’organisation, l’examen du marché de gestion de la pose des sabots et de la gestion de la fourrière municipale attribué à une entreprise privée de la place révèle de “graves manquements qui violent la loi et portent préjudice aux citoyens”. Et de dénoncer entre autres, une délégation de pouvoir illégale, des tarifs illégalement ainsi qu’un contrat préjudiciable qui constitue une manifestation de grande corruption, porte atteinte à la souveraineté locale et échappe au contrôle public. C’est pourquoi, TI-Niger a lancé un appel aux autorités à enquêter et à poursuivre les responsables, à la société N-TRANS à suspendre immédiatement la perception des taxes et aux citoyens à rester vigilants et à exercer leur droit de demander des comptes.
Pour l’ANLC TI-Niger, en effet, la bonne gouvernance des finances locales est un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de ce fait, aucun partenariat public-privé ne peut justifier de s’affranchir de la loi.
Dans le communiqué de presse d’alerte signé par son Président Maman Wada, Transparency International Niger (TI-Niger) affirme avoir été saisie par plusieurs citoyens et parties prenantes sur ce dossier qui défraie actuellement la chronique et de ce fait, a procédé à l’analyse de la convention liant la Ville de Niamey à la société privée N-TRANS concernant la gestion et la perception de certaines taxes municipales. “L’examen croisé avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Niger, fait apparaître de graves irrégularités juridiques et financières qui jettent une ombre sur la légalité de cet accord et sur son respect des principes de bonne gouvernance fiscale et locale”, a estimé l’ONG en livrant les “conclusions alarmantes” de son enquête.
Ainsi, TI-Niger a mis en lumière “une délégation de pouvoir fiscal illégale”, au regard notamment des dispositions du Code Général des Impots (CGI) qui en son livre II régissant les impôts et taxes des collectivités territoriales, est suffisamment clair puisqu’il est stipulé que les taxes concernées (taxe de gare routière, de stationnement, etc.) sont instituées au profit exclusif des communes, et leur recouvrement est expressément confié aux régisseurs et agents publics désignés par la commune. Pour l’association, en confiant par convention la collecte, la gestion et la répartition (75% pour N-TRANS, 25% pour la Ville) de ces recettes fiscales à une société privée, la Mairie de Niamey a outrepassé ses compétences.
“Le pouvoir de perception de l’impôt, attribut régalien par excellence, ne peut être transféré à un acteur privé par le simple biais d’une convention et seule une loi peut modifier les dispositions du CGI”, rappelle TI-Niger qui considère donc que cette convention est une délégation illégale d’une mission de service public régalien, violant le principe constitutionnel de légalité de l’impôt qui stipule que« nul impôt sans loi ».
Par la même occasion, TI-Niger a dénoncé des tarifs illégalement majorés au détriment des citoyens nigériens à travers une analyse comparative qui révèle un second sujet d’inquiétude majeur : les tarifs appliqués en vertu de la convention excèderaient systématiquement les plafonds stricts fixés par les articles correspondants du CGI. “En permettant à une entreprise privée de prélever des montants supérieurs à ceux autorisés par la loi nationale, la convention impose aux usagers et aux contribuables une charge fiscale illégale. Cela constitue une rupture de l’égalité devant l’impôt et une atteinte au pouvoir d’achat des citoyens, déjà mis à rude épreuve”, a estimé Transparence International Niger.
Appels et Recommandations de Transparency International Niger…
Face à ces irrégularités qui, selon l’organisation, “portent atteinte à la confiance des citoyens envers leurs institutions et qui créent un préjudice financier direct”, Transparency International Niger affirme que les autorités municipales de Niamey ont violé la loi notamment le Code Général des Impôts (CGI) et que, par conséquent, “ce contrat est la manifestation évidente de la Grande Corruption”.
TI-Niger dit constater aussi que cette privatisation en matière de stationnement se heurte aux questions de souveraineté locale et peut échapper au contrôle public en plus du fait que les règles de perception des amendes et de mise en fourrière ne sont ni claires encore moins connues du public en occurrence les intérêts de la commune et des citoyens qui doivent être protégés; et que la répartition des revenus entre la société N-Trans et la Ville de Niamey doit être équitable et transparente.
C’est pourquoi, elle a appelé les autorités compétentes de l’État à enquêter et à poursuivre les auteurs, les coauteurs et les complices de cette affaire devant les tribunaux. Par la même occasion, elle a invité la société N-TRANS à suspendre immédiatement la perception de toute taxe puisqu’elle le fait en violation flagrante de la législation nigérienne avant d’ajouter que la société privée N-TRANS doit rejoindre la liste noire des entreprises interdites d’accès aux marchés publics pour des pratiques corruptives.
Dans la même lancée, TI-Niger a encouragé les citoyens, les associations de consommateurs et les organisations de la société civile à rester vigilants et à exercer leur droit de demander des comptes sur la gestion des deniers publics. Elle a rappelé en ce sens que « la bonne gouvernance des finances locales est un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de la construction d’un État de droit et aucune logique de partenariat public-privé ne peut justifier de s’affranchir de la loi« .
Enfin, TI-Niger a lancé un appel aux Partenaires Techniques et Financiers (PTFs), à toutes les Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Promotion de la bonne gouvernance, aux médias et aux citoyens de se mobiliser pour combattre la corruption au Niger.
