Une Contribution citoyenne de : M. ABDOULAYE GAMBO HASSANE, expert en audit des marchés publics.
L’adoption de la loi n°2022-46 du 12 décembre 2022 a donné naissance à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), une institution indépendante placée sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre. Cette nouvelle entité a pris le relais de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dont le fonctionnement était régi par la loi n°2011-37 du 28 octobre 2011 sur les Principes Généraux, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics, ainsi que par le Décret N°2011-687 PRN/PM du 29 décembre 2011, précisant ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. La création de l’ARCOP intervient dans un contexte mondial marqué par une croissance constante de l’importance des marchés publics. En effet, chaque année, les gouvernements à travers le monde dépensent près de 9,5 billions de dollars américains dans le cadre des marchés publics, ce qui équivaut en moyenne à 12 à 20 % du PIB d’un pays.
De ce fait, les marchés publics jouent un rôle crucial dans la promotion de la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et le développement durable. Par conséquent, le renforcement des mécanismes de passation des marchés publics est indispensable pour garantir des résultats concrets et durables, tout en favorisant la mise en place d’institutions efficaces.
Au Niger, la création de l’ARCOP intervient dans un contexte marqué par des scandales retentissants liés aux marchés publics, notamment l’affaire au ministère de la Défense, les contrats liés à la lutte contre la COVID au ministère de la Santé, ainsi que d’autres irrégularités mises en lumière par les rapports de la Cour des Comptes et les audits annuels de l’ARMP[1]
[1] armp-niger.org/fileadmin/armp/pdf/RAPPORT_DE_SYNTHESE_DEFINITIF_D_AUDIT_DE_CONFORMITE_2021_ARMP_NIGER_V_11-07-2022.pdf
Les missions de l’ARCOP sont de plusieurs ordres parmi lesquelles :
- Élaborer la règlementation en matière des marchés publics ;
- Former les acteurs de la passation et de l’exécution de la commande publique ;
- Organiser et réaliser des audits indépendants sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
Une force de proposition en matière règlementation de la commande publique…
À l’instar de ses homologues internationaux, tels que le Mali, le Burkina Faso et la Guinée, l’ARCOP du Niger assume une responsabilité essentielle en proposant des textes réglementaires et législatifs destinés à encadrer le domaine de la commande publique. En raison de la nature dynamique de ce domaine, la réglementation évolue en permanence, s’adaptant aux réalités du terrain, aux besoins changeants et aux leçons tirées de l’expérience.
À titre d’exemple illustratif de cette adaptabilité en matière de réglementation, prenons en considération la réforme majeure du Code des Marchés Publics de 2022. Cette réforme a été enclenchée en réponse à un incident significatif survenu au ministère de la Défense, mettant en lumière la capacité de réaction rapide de l’ARCOP face aux enjeux sectoriels. L’une des réalisations les plus marquantes de cette réforme a été la fusion des procédures de passation et d’exécution des marchés publics relatives aux forces de défense et de sécurité. Auparavant, ces procédures étaient régies par des décrets distincts, y compris le décret n°2013-570/PRN/PM du 20 décembre 2013. Cette fusion a engendré une simplification substantielle et une rationalisation du processus de commande publique dans ce secteur spécifique.
Un outil, de renforcement de capacités des acteurs de la commande publique…
Face à la rapide évolution des textes régissant les marchés publics, l’ARCOP assume un rôle essentiel dans le renforcement des capacités des acteurs de la commande publique. Son engagement en matière de formation continue vise à maintenir tous les acteurs constamment informés des dernières innovations et des évolutions réglementaires.
Ce volet de l’ARCOP est un véritable pilier dans l’amélioration de la compétence des acteurs intervenant dans les marchés publics. Il offre des formations régulières pour s’assurer que les professionnels du secteur sont au courant des meilleures pratiques et des changements législatifs. Ceci garantit une application plus efficace et efficiente des règles de la commande publique.
Ce faisant, l’ARCOP joue un rôle crucial dans la professionnalisation du secteur, ce qui est indispensable pour la promotion de la bonne gouvernance et pour prévenir les éventuelles irrégularités. Cette approche proactive de renforcement des compétences est essentielle pour maintenir l’intégrité du processus de passation des marchés publics au Niger.
Un instrument du gouvernement pour la traque des contrevenants en matière de marches publics…
L’ARCOP, comme un préalable à la Commission de Lutte contre la Délinquance Économique, Financière et Fiscale (COLDEFF) en matière de contrôle des marchés publics, abrite une base de données répertoriant les marchés publics pour lesquels la redevance de régulation de la commande publique a été acquittée. Sur la base de ces informations, un programme d’audits et d’enquêtes est élaboré, se concentrant principalement sur les marchés publics à haut risque. Les audits entrepris par l’ARCOP au travers de sa Direction des Investigations et des Audits peuvent servir de point de départ pour des investigations plus approfondies menées par les membres de la COLDEFF. De plus, les membres de la COLDEFF peuvent solliciter l’ARCOP pour enquêter sur des dossiers spécifiques et partager les rapports d’audit et d’enquête, si nécessaire.
En résumé, cet article cherche à offrir une contribution citoyenne en mettant en évidence l’importance d’un outil essentiel. Lorsqu’il est pleinement exploité, cet outil peut jouer un rôle crucial dans la réalisation des objectifs du CNSP, notamment en assainissant le secteur des marchés publics au Niger. De plus, l’ARCOP peut servir d’instrument clé pour promouvoir la bonne gouvernance économique et sociale. Cependant, il est impératif que l’administration publique demeure apolitique pour atteindre pleinement cet idéal. Il est essentiel d’examiner les modalités d’une collaboration efficace entre l’ARCOP et la COLDEFF d’une part et entre la COLDEFF et les autres corps de contrôle notamment l’Inspection Générale d’Etat (IGE) et l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) d’autre part.
Une Contribution citoyenne de :
M. ABDOULAYE GAMBO HASSANE, expert en audit des marchés publics.
