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Le gouvernement adopte un projet de décret pour renforcer les tribunaux en ressources humaines compétentes

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Par Youssouf Sériba

Le vendredi 12 mars le gouvernement a adopté le projet de décret portant modalité d’application de l’article 5 de la loi 2020-031 du 22 juillet 2020 modifiant et complétant la loi 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. L’article5 (nouveau) de cette loi stipule «Les Cours, les Tribunaux de grande instance, le tribunal de commerce, le pôle spécialisé en matière économique et financière et le pôle judicaire en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée statuent en la forme collégiale. Des assesseurs avec voix délibérative complètent le tribunal du travail. En matière coutumière, des assesseurs avec voix consultative complètent la Cour de Cassation, le tribunal de grande instance, le tribunal d’arrondissement communal, le tribunal communal et le tribunal du foncier rural » Le projet de décret adopté par le gouvernement, détermine les conditions de désignation des assesseurs, les règles qui leur sont applicables dans l’exercice de leur fonction, ainsi que le montant des indemnités de vacation qui leur sont allouées.

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